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Location meublée : êtes-vous assujettis aux cotisations du RSI ?

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (LFSS 2017) apporte une modification de taille sur le plan social, au régime patrimonial de la location meublée.

 

Jusqu’alors seul le Loueur en Meublé dit Professionnel (LMP) était assujetti au RSI (Régime Social des Indépendants). Pour rappel ce statut professionnel s’applique dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies (article 155 du Code Général des Impôts) :

  • L’un au moins des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l’auto-entrepreneur);
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € sur l’année civile, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année (plafond ajusté au prorata en cas de création d’activité en cours d’année);
  • Ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.

Contrairement au LMP, le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel, sauf cas particulier des loueurs de chambres d’hôtes) était jusqu’alors exonéré de cotisation au RSI, mais redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 15,50 %.

 

Changement à compter du 1er Janvier 2017…

La LFSS 2017 (art. L. 613-1 code SS) a récemment modifié la donne en soumettant désormais aux cotisations sociales du RSI, les locations meublées saisonnières non professionnelles dont les recettes excèdent 23 000 € dans l’année. Ainsi il impose l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant, aux particuliers qui réalisent -via les plateformes numériques entre autres- une activité de location dite saisonnière (locations de courte durée de biens d’habitation meublés) au-delà de 23 000 € de recettes annuelles. En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

 

Un régime automatique d’affiliation, de déclaration et de paiement

A compter du 1er janvier 2018, afin d’accompagner les travailleurs indépendants dans leurs démarches, les plateformes numériques pourront assurer pour le compte de leurs utilisateurs, à leur demande, les démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions.

 

Sources : http://www.conseil-constitutionnel.fr

http://www.economie.gouv.fr

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