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« Et pourquoi pas les successions ?  » Chronique Patrimoine / ECO Savoie Mont Blanc n°9-2019

Si l’expression d’un ras-le-bol face à une pression fiscale en constante croissance est compréhensible, les solutions appelées de leurs vœux par les Gilets jaunes pour aller vers plus de « justice sociale » le sont moins quand elles consisteraient à prendre toujours plus aux détenteurs de revenus ou de patrimoines élevés.

Même si le gouvernement (aux abois) y a pour l’instant opposé un veto en refusant toute hausse directe ou un retour de l’impôt sur la fortune(ISF) tout en se débattant avec sa réforme confuse de la taxe d’habitation, il n’en a pas moins concédé quelques mesures bien peu vertueuses pour nos finances publiques, au grand damne des générations futures, ou laissé introduire une conception très extensive, donc dangereuse, de l’abus de droit fiscal. La vigilance reste ainsi pleinement de mise parce qu’il faudra bien un jour payer. Le ver est déjà dans le fruit !
Preuve en est avec le rapport « Réformer les successions » du 4 janvier 2019 publié par le think tank progressiste Terra Nova très audible par une certaine frange de nos parlementaires. Des travaux qui, je l’assume, persistent à ne proposer que des options égalitaristes à outrance tournées vers les seules recettes.

Constats

Nous serions ainsi toujours plus une société d’héritiers en puissance (215 milliards d’euros de flux en 2015 sous l’impulsion de la bulle immobilière, contre 52 milliards en 1980), le patrimoine ainsi reçu pesant en 2000 jusqu’à 50 % de celui des héritiers. Les inégalités de patrimoine seraient aussi largement plus marquées que celles des revenus, puisque les 20 % de foyers les mieux dotés hériteraient à 46 % contre seulement à 26 % pour les 20 % les moins dotés. Un certain constat d’atavisme.
Des héritiers par ailleurs de plus en plus âgés du fait de l’allongement de l’espérance de vie puisque l’on héritait en moyenne à 42 ans en 1980, contre 50 ans aujourd’hui et probablement 55 ans à l’horizon 2035. Quant à l’âge moyen de réception en pleine propriété, il se situerait autour de 60 ans du fait des droits accrus du conjoint survivant. Ce phénomène serait d’autant plus dommageable que ces héritiers seraient peu portés à investir “utilement”, notamment dans l’économie réelle, puisqu’y préférant largement des placements sécuritaires, notamment l’assurance-vie en “euros”. Les défunts de 2015 en possédaient ainsi 2,5 fois plus que le reste de la population. Quant aux transmissions d’entreprises intra-familiales, elles seraient jugées dommageables à l’économie, les héritiers n’ayant bien souvent pas l’ambition de leurs aînés (ce qui reste à démontrer).
Nous serions donc face à une société d’héritiers retraités, tournée vers elle-même et vers la sécurisation
de ses vieux jours. Une manne à portée de main !
La fiscalité actuelle serait de plus jugée peu correctrice de ces inégalités puisque ne touchant que peu de successions : un tiers avant 2007, 15 % sous Nicolas Sarkozy pour remonter à 20 % sous François Hollande. Le taux moyen d’imposition en 2015 se situait autour de 3 % en ligne directe et 25 % en l’absence d’enfant, ceci par le jeu des différents dispositifs applicables : abattements, démembrements, pactes Dutreil… dont la suppression pourrait rapporter de 2 à 2,5 milliards par an pour les caisses de l’État. Justification : ils ne profitent qu’aux grosses successions ; aucun impact pour les 70 % les plus faibles, 2 points de minoration pour les 10 % supérieurs dont 6 points pour les 0,1 % au top.

Propositions

Fort de ces constats, Terra Nova préconise un recours à l’artillerie lourde pour une redistribution plus
efficace et un assainissement des finances publiques : augmentation des droits de succession en taxant à un barème unique revu à la hausse le patrimoine global reçu par un individu (cumul de toutes les parts reçues au cours d’une vie, père, mère ou autres parents ou non confondus) introduisant un abattement unique décroissant (et non fixe) en fonction du patrimoine transmis.
Au passage, il milite pour la suppression des réductions de droits accordées aux donations, ainsi que pour un recalibrage à la baisse des avantages tirés de la loi Dutreil pour les transmissions d’entreprise.
Il propose aussi de s’attaquer au sanctuaire de l’assurance-vie considéré comme un simple outil fiscal de détention d’actifs très communs (unités de compte) ou orientés vers un conservatisme de rentiers (fonds “euros”). Exit donc ce statut fiscal particulier.
Enfin pour couronner le tout, il préconise de taxer toutes les plus-values latentes en préalable à l’imposition successorale alors que les dispositifs actuels les purgent ! Double tarif assuré…
Un avenir bien sombre ? Peut-être, nécessité de finances publiques oblige. Que nous reste-il alors, sinon anticiper…

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