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« Subtilités & Conséquences » : Chronique Patrimoine Eco Pays de Savoie N°26-2017

La tentation d’utiliser des « bons de capitalisation » afin d’investir les liquidités long terme des holdings ou autres structures sociétaires est parfaitement justifiée. Reste que le traitement comptable et fiscal imposé par cette option demeure trop souvent approximatif voire ignoré … Lumières.

Il est assez coutumier en ces instants de quête de rémunération, d’avoir recours à des contrats de capitalisation investis en unités de comptes, qu’ils soient de droit français ou luxembourgeois, pour investir une quote-part de la trésorerie long terme des sociétés patrimoniales, notamment holdings familiales ou sociétés civiles. Au plan fiscal, ces dernières sont  imposables sur leur résultat annuel, soit à l’IS – impôt sur les sociétés (de fait ou sur option), soit à l’IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques entre les mains de chaque associé au prorata de sa quote-part de détention (régime de semi-transparence fiscale). Se pose alors la question essentielle du traitement comptable et fiscal des opérations relatives à ces contrats de capitalisation et de leurs implications. Un sujet peu ancré dans les consciences et encore trop souvent mal appliqué notamment par ceux pensant judicieux de faire l’économie du recours aux professionnels ad hoc. Eclairages :

 

Regime IS

Rappelons que le contrat de capitalisation doit être apprécié dans sa globalité sans traitement individualisé de chacune des unités de compte qui le composent.

Au plan comptable, à chaque clôture d’exercice, la plus-value latente n’a pas à être constatée, seule une éventuelle moins-value liée à la baisse des unités de compte doit faire l’objet d’une provision qui sera ultérieurement reprise lors d’un retour – espéré – à meilleure fortune. En revanche en cas de rachat, il sera constaté un résultat (bénéfice ou perte), cette opération étant assimilable à une cession.

Au plan fiscal, c’est l’article 238 septies E du CGI qui trouvera à s’appliquer. Le produit imposable à chaque clôture d’exercice (hors cas de rachat) sera déterminé forfaitairement en appliquant au nominal du contrat un taux de 105% du dernier TME – Taux moyen des Emprunts d’Etat à long terme publié à la date de souscription. Il est donc définitivement établi pour toute la durée de conservation du contrat. A titre indicatif le TME de mai 2017 étant de 0,87%, un contrat souscrit actuellement bénéficiera d’une assiette théorique annuelle de 0,9135% quand bien même le contrat de capitalisation évolue ultérieurement d’un pourcentage largement supérieur. Cet écart qui pourrait apparaître comme un cadeau n’est pour autant pas toujours aussi favorable : à simple titre d’illustration, un contrat souscrit en janvier 2012 induit une assiette théorique de 3,3915% … pas nécessairement compétitive au regard des rendements de certaines unités de comptes obligataires ! La stratégie d’allocation est donc là aussi déterminante. Ce principe fiscal revient donc in fine à constater année par année une assiette pouvant générer un acompte d’IS dont la compensation sera assurée lors du rachat du contrat laissant alors apparaître le résultat réel imposable de l’opération d’investissement.

 

Regime IRPP

Le traitement au plan comptable est identique à celui des sociétés soumises à l’IS.

Au plan fiscal, tout diffère. Seuls les produits issus d’un rachat partiel ou total sont imposables au titre de l’IR au nom des associés personnes physiques comme s’ils détenaient le contrat en direct.  L’imposition est alors constituée des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.

A ce dernier titre, chaque associé personne physique peut opter librement, soit pour l’intégration de ces produits à ses revenus imposables soumis alors au barème progressif à sa tranche marginale d’imposition, soit pour l’application du PFL – prélèvement forfaitaire libératoire dégressif avec le temps (35%, 15% ou 7.5%).

En pratique, la compagnie émettrice du contrat verse à la société le montant brut correspondant au rachat.  Les montants correspondants au PFL en cas d’option d’un associé ainsi qu’aux prélèvements sociaux doivent alors être réglés par la société (et non par la compagnie émettrice) auprès de l’administration fiscale. Ce règlement doit intervenir avant le 15 du mois suivant le fait générateur accompagné du Cerfa 2777 (2778 si associé non résident).  Les associés concernés se trouvent alors débiteurs de la société, créance à constater ou à imputer sur leur compte courant.

Au cas où certains associés détiendraient des parts démembrées (usufruit ou nue-propriété) le produit de l’opération est sauf convention contraire considéré comme un revenu. Il est alors taxable entre les mains de de l’usufruitier.

La société devra enfin adresser chaque année le cas échéant un IFU- imprimé fiscal unique à ses associés personnes physiques indiquant la part d’intérêts encaissés revenant à chaque associé ou le montant du PFL acquitté pour le compte de chaque associé ayant opté ainsi que le montant de la CSG déductible correspondant.

 

Dernier florilège

Au plan de l’ISF le contrat de capitalisation détenu par une société entre pour sa valeur réelle dans l’évaluation des parts, sans aucun bénéfice du traitement qui lui est réservé en cas de détention à titre personnel, à savoir sa prise en compte uniquement à la hauteur de son nominal …

Cette solution, malgré ces subtilités, demeure néanmoins plus que jamais opportune mais nécessite précision et rigueur dans son application. Pensez donc à vérifier vos anciens bilans …

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