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« Loi Pacte : on vous dit tout… ou presque » Chronique Patrimoine / ECO Savoie Mont Blanc n°20-2019

Adoptée par le Parlement le 11 avril dernier, la loi PACTE* a pour ambition de dynamiser l’innovation en France. Parmi la ribambelle de mesures adoptées, certaines sont en prise directe avec la gestion patrimoniale. Bonnes ou mauvaises nouvelles ?

 

Les décrets d’application de la loi PACTE seront connus dans quelques mois et le Conseil constitutionnel doit encore donner son feu vert (ou pas). Analyse sans concession de ces nouveaux dispositifs qui au-delà d’intentions positives, s’avèrent parfois absurdes, souvent étranges et dénués de bon sens.

Épargne retraite : parler pour ne rien dire

Sur le volet épargne retraite, les ambitions sont fortes pour changer les choses en mieux… mais les points de vigilance et d’interrogation sont nombreux en attendant la publication des décrets. Parmi les mesures énoncées, nous ne savons pas à quelle sauce l’épargnant va être mangé. Par exemple, la création d’un produit d’épargne retraite unique (PER) pour réunir sous une même bannière l’ensemble des dispositifs actuels (PERCO, Madelin, PERP, Article 83) va dans le bon sens. Mais l’histoire ne dit pas ce que deviendra le stock des contrats existants. Si la déductibilité des versements volontaires pour l’ensemble des nouveaux produits ne pose plus question, ne vous réjouissez pas trop vite, nous n’avons pas davantage d’information sur la fiscalité qui sera appliquée à la sortie. Quant à la mesure sur la sortie en capital élargie, elle ne concerne que les versements volontaires. Demie mesure. Pour clore ce chapitre sur une note positive, citons l’allègement du forfait social applicable aux versements de l’employeur au titre de la participation et de l’intéressement. Réduction qui sera généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite.

Assurance-vie : un (bon) début

Côté assurance-vie, la loi devait introduire un peu plus de souplesse et de liberté en faveur des assurés. Je dis bien « devait » car les législateurs nous donnent en réalité des miettes à picorer. Sur la transférabilité des contrats, les députés ont ouvert une toute petite porte en acceptant que des contrats existants soient transférés vers un plan d’épargne retraite ou un autre contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale, mais auprès de la même entreprise d’assurance. L’intérêt de l’épargnant est une fois de plus bafoué, on ne quitte pas son assureur ! Comme lot de consolation, vous obtiendrez davantage de transparence. En effet, la loi contraint désormais les assureurs à des obligations d’information renforcées. Ils devront notamment communiquer à leurs clients les frais liés aux unités de compte (UC), leur politique d’investissement, le rendement garanti moyen. Une mesure qui va dans le bon sens… celui de protéger l’épargnant. Tout comme le renforcement des intérêts moratoires en cas de retard de versement des capitaux décès qui seront dus par l’assureur dès 15 jours de retard, au lieu d’un mois.
Parmi les nouvelles mesures apportées aux contrats d’assurance-vie comportant des UC, citons le dénouement de l’assurance-vie qui pourra être réalisée par remise de titres. Une mesure positive qui permettra d’investir dans des actifs peu liquides tout en dégageant l’assureur du risque d’illiquidité. Seront dès lors éligibles des fonds d’investissements alternatifs professionnels (FIA), sous réserve, bien entendu, du profil, des connaissances ou de l’expérience financière du client.

Pur effet marketing ou réelle incitation à réorienter l’épargne vers la transition écologique ? La loi PACTE obligera les assureurs à offrir au moins une UC labellisée ISR ou « verte » dans les contrats d’assurance-vie souscrits à partir du 1er janvier 2020, puis deux UC à partir de 2022. Il s’agit là d’une incitation et non d’une obligation… CQFD

1 + 1 = 1

La loi modifie le plafond des versements du PEA PME pour le porter à 225 000 € (contre 75 000 € auparavant) en ouvrant l’accès à de nouveaux actifs issus du crowdfunding, de titres participatifs…et maintient le plafond du PEA classique à 150 000 €. Rien à dire, sauf que si vous détenez à la fois un PEA et un PEA PME, la somme des deux ne peut dépasser 225 000 €. L’un ou l’autre subira de facto l’effet « plafond de verre », cela sans compter que le plafond du nouveau PEA jeune de 20 000 € sera comptabilisé dans le disponible des parents. Que de bizarreries de la part de nos législateurs ! Seule consolation, un retrait effectué après les 5 ans n’entraînera plus la clôture du plan.
Pour décrypter, interpréter et s’y retrouver dans les subtilités de ces mesures qui s’empilent les unes sur les autres, les conseils de professionnels du patrimoine sont plus que jamais indispensables.

(*) Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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