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« Epargne-retraite : le verre à moitié plein » Chronique Patrimoine / ECO Savoie Mont Blanc n°37-2019

En harmonisant les dispositifs d’épargne-retraite existants, et en étoffant les possibilités de sortie en capital, la loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) fait un pas dans la bonne direction, celle souhaitée par la majorité des épargnants. Si Bercy a lâché du lest sur les conditions de sortie en capital, il ne faut toutefois pas s’attendre à une révolution. Comme à son habitude, l’Etat ménage ses finances et les assureurs leurs profits. Explications.

Instauration d’une solution « universelle », possibilité de déduction fiscale des versements, déblocage anticipé sous conditions, transferts autorisés, sortie en capital élargie pour les versements volontaires… voilà les grandes lignes du nouveau plan épargne retraite (PER) sensé réconcilier les français avec l’épargne-retraite. L’intention est louable, la démarche est positive mais le pari n’est pas encore gagné tant que les zones d’ombres planant à la fois sur les modalités d’application de la fiscalité que sur toutes les conditions de la gestion du PER ne seront pas éclaircies. Laissons également le temps aux assureurs et gestionnaires d’actifs de structurer leurs offres afin de pouvoir les comparer. Si la gestion pilotée « à horizon » est prévue par défaut pour l’ensemble des produits, attendons de connaître les marges de manœuvre alternatives offertes à l’épargnant qui ne souhaiterait y recourir, car ne l’oublions pas, la qualité de la gestion financière qui sera proposée reste un enjeu économique de taille. Le nerf de la guerre.… Il est donc urgent de ne rien faire dans la précipitation.

Transfert de fonds

Adieu PERCO, Article 83, contrat Madelin, Préfon et autres PERP… les nouveaux PER (collectifs, individuels ou obligatoires), remplaceront à partir du 1er octobre 2019 cette kyrielle de solutions qui obéissaient à des modalités et une fiscalité hétérogènes et dont le manque criant de visibilité comme les sorties en rente viagère quasi imposées en rebutait plus d’un. Ceux, dotés de ces anciens dispositifs, auront le choix de transférer, ou non, mais le cas échéant au prix de certaines concessions (taux de rente garanti, fiscalité préférentielle…) leur épargne vers ces nouveaux PER pour bénéficier de plus de souplesse ou d’une éventuelle sortie en capital élargie néanmoins curieusement interdite aux droits acquis par des versements obligatoires … Une restriction permettant de préserver une partie de la manne des compagnies d’assurance ou d’afficher la passion de Bercy pour les exceptions ? On peut se le demander.

(Dé)bloqué

Le gouvernement a décidé de faire bouger les lignes… On reconnaîtra volontiers une avancée majeure concernant les cas de déblocage anticipé. Ils ont été harmonisés et alignés sur le dispositif le mieux-disant qui existait. Avant le départ effectif à la retraite, il sera possible de retirer son épargne en cas de décès du conjoint, de surendettement, d’invalidité, de fin de droits au chômage ou de liquidation judiciaire ou encore, soyons positifs, de l’acquisition d’une résidence principale (sauf sur ce dernier point, par cohérence, pour les droits issus de versements obligatoires).

Donnant-donnant

Côté fiscalité, rien d’enthousiasmant. Avec le PER, vous aurez la possibilité de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds existants) en contrepartie de quoi, au moment de la retraite, l’épargne ayant bénéficié de cette déduction sera imposée sans ménagement en sortie qu’il s’agisse de rente ou de capital. On reprend d’une main ce que l’on a donné de l’autre ! Seuls gagnants potentiels : ceux qui verront leur taux d’imposition s’éroder avec le temps (et encore). Reste qu’un renoncement à l’avantage fiscal initial ouvrira la porte à une moindre fiscalité en sortie. Quoiqu’il en soit, ceci n’en sera pas moins un jeu à somme nulle. Pas vraiment de quoi s’imposer en concurrent des solutions d’épargne plus courantes telle l’assurance-vie …
Donc, si sur la forme le PER constitue plutôt une bonne nouvelle pour les épargnants soucieux d’anticiper et de préparer au mieux leur retraite, sur le fonds, le gouvernement aurait pu mieux faire s’il n’avait cédé au dictat budgétaire comme à la pression de quelques lobbies … Les solutions alternatives ont donc encore de beaux jours.

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