Actualités

« Effets secondaires indésirables » : Chronique Patrimoine Eco des Pays de Savoie N°12-2017

Autre vicissitude de l’instauration à la hâte du prélèvement à la source dès 2018 : la quasi absence d’effets fiscaux de certaines déductions pour 2017…  ou l’art de se tirer une balle dans le pied.

Suite à notre premier volet (ECO PAYS DE SAVOIE N°8 du 24 février au 2 mars 2017) plutôt optimiste relatif à la réforme de l’impôt sur le revenu et l’instauration du prélèvement à la source (PAS), revenons à présent dans ce nouveau contexte sur la pertinence des opérations patrimoniales d’épargne retraite PERP et Madelin, mais aussi sur l’efficacité des réductions et crédits d’impôts (Pinel…) ainsi que sur l’optimisation fiscale des rachats assurance-vie.

Cette analyse ne tient bien sûr qu’en cas de maintien du dispositif en l’état, ceci restant conditionné par l’issue de l’élection présidentielle et son lot de promesses de campagne comme des éventuels amendements qu’acceptera de faire ou non le prochain gouvernement en cas de maintien du PAS. En effet, les plus grandes associations d’épargnants et de professionnels de l’épargne se sont récemment émues des effets secondaires indésirables de cette réforme sur les systèmes de retraite volontaires tout en s’étant inscrites d’emblée en forces de propositions pour les corriger. En l’attente, décodage.

 

Déductions PERP, Madelin*

La grande question est là : faut-il continuer à verser en 2017 sur ces contrats ? Les contribuables ne seront pas tous logés à la même enseigne. Ceux qui ne disposeront au titre de 2017 que de revenus “courants” n’auront dans l’absolu aucun intérêt fiscal à le faire, l’impôt sur ces revenus étant toujours neutralisé par le CIMR**. Toute déduction est vaine. A contrario, pour ceux disposant en sus de revenus “exceptionnels” (rémunérations exceptionnelles, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, gains d’acquisition de stock-options ou d’actions gratuites, participation et intéressement, intérêts imposables lors de rachats d’assurance-vie…), un gain fiscal subsistera, mais dans une moindre mesure que pour les années antérieures. Sa portée sera en effet réduite à la proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global.

Nous assisterons néanmoins à un quasi-laminage des avantages fiscaux, arguments conditionnant très souvent ce type d’épargne retraite. Ce constat appelle cependant à la tempérance et la prudence : un arrêt total des cotisations en 2017, donc le non-respect du minimum annuel Madelin et du principe de versements réguliers, induirait non seulement un risque de réintégration fiscale des primes Madelin des trois dernières années, mais aussi, au dénouement, la perte de l’exonération d’ISF (si vous êtes assujetti à cet impôt et s’il subsiste) de la valeur de capitalisation des rentes Madelin et PERP acquises…*** Il conviendra donc de bien peser vos choix de modulation 2017.

 

Réductions et crédits d’impôts

Que vise-t-on ici ? Essentiellement pour notre sujet, les avantages attachés aux opérations d’investissements immobiliers plus ou moins récentes bénéficiant d’un dispositif fiscal spécifique, notamment Pinel, Duflot, Girardin… et accessoirement Girardin industriel. Ceux obtenus et applicables en 2017 conserveront dans leur principe leur efficacité. En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants neutralisés par le CIMR qui pourrait laisser présager de leur inutilité, ces avantages fiscaux seront imputés sur l’impôt dû par priorité au CIMR. S’en suivra donc pour les contribuables concernés une augmentation du CIMR potentiellement remboursable en septembre 2018. Il conviendra cependant de rester vigilants afin de ne pas générer de réductions supérieures au montant de l’impôt calculé sur les revenus 2017, ces dernières n’étant en principe ni reportables ni restituables (Pinel, Duflot…) sauf exceptions (Scellier, Girardin). Les réductions et crédits restent en outre soumis au plafonnement des niches fiscales.

 

Rachats assurance-vie

Rappelons que la fraction d’intérêts constatée en 2017 lors d’un rachat total ou partiel opéré sur un contrat d’assurance-vie constituera un revenu “exceptionnel”. Ce dernier sera donc taxé en 2018 (sauf bouleversements fiscaux – CF propositions Macron) au taux moyen d’imposition sans aucun bénéfice du CIMR, et non plus au taux marginal comme antérieurement.

L’option pour le prélèvement libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % après abattement fonction de l’ancienneté du contrat) opéré par la compagnie d’assurances restera bien entendu possible. Désormais, il conviendra donc de comparer ces deux facteurs afin de retenir le mode d’imposition le plus favorable.

Les incidences du PAS sont donc nombreuses, variables et imposeront nécessairement des arbitrages. Il apparaît donc plus que jamais opportun d’attendre sur ces chapitres la règle du jeu fiscale qui prévaudra et de reporter à minima jusqu’au second semestre 2017 toute initiative sur les sujets négativement impactés. Patience…

 

* Les cotisations PREFON et COREM sont aussi concernées
** Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement
*** BOI-PAT-ISF 30-40-30-10 et 20

  • Télécharger la pièce jointe