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« Clé de voûte ou pierre d’achoppement ? » : Chronique Patrimoine Eco Pays de Savoie N°41-2018

La réforme de l’impôt sur le revenu, monument d’improvisation s’il en est, vient de se heurter à l’enjeu du maintien des effets des réductions/crédits d’impôts. Seule porte de sortie : un « bricolage »  du meilleur cru …

 

Dans moins de trois mois entrera en vigueur le prélèvement à la source, sujet ô combien anxiogène, au point d’en faire douter certains économistes quant à son absence d’impact sur la croissance. La perception, certes erronée mais bien réelle, de « moindre pouvoir d’achat » pourrait avoir des effets négatifs, même si l’on tente de préparer les esprits au fil de ce feuilleton à rebondissements qui semble parfois confiner à de la pure improvisation…

Si le principe de contemporanéité de la perception de revenus et du prélèvement de l’impôt semble désormais faire son chemin, restait en suspens jusqu’à cette fin d’été l’épineuse et complexe question du sort des réductions et crédits d’impôts. En effet, rappelons que le taux de prélèvement qui sera appliqué à compter de janvier 2019 n’en tiendra pas compte. Les quelque 8 à 9 millions de contribuables concernés risquaient donc d’être exposés à un risque de trésorerie calamiteux puisque devant en faire l’avance. Après quelques tâtonnements et arbitrages, la réponse semble désormais apportée. Elle prendrait la forme d’un acompte versé dès le début 2019 (près de 5 milliards d’euros), assorti comme de coutume de quelques subtilités.

 

Champ d’application

À ce stade, les réductions et crédits d’impôt concernés seraient :

  • le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile,
  • le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans,
  • la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad),
  • la réduction d’impôt pour les dons,
  • les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM (Girardin social et logement), Censi-Bouvard.

A priori, l’avance ne concernerait pas les autres réductions et crédits d’impôt non listés ci-dessus : Girardin industriel, Malraux, travaux pour la transition énergétique (CITE), etc.

En tout état de cause, les ménages modestes (ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros) qui sont non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt ne subiront pas de prélèvement à la source.

 

Mécanisme et trésorerie

Le 15 janvier 2019, les contribuables concernés recevront donc un acompte de 60 % de l’avantage fiscal de l’année précédente, à comprendre comme celui attaché à une dépense ou un fait générateur intervenu en 2017 (vous avez bien lu… deux mille dix-sept, nous sommes donc loin du contemporain) ! Ils déposeront ensuite comme tout un chacun leur déclaration de revenus 2018 en mai 2019 suivie en juillet–août 2019 d’une régularisation après prise en compte globale de l’avantage fiscal réel acquis en 2018, débouchant selon les cas sur le versement d’un solde, une restitution d’un trop perçu ou l’acquittement d’un complément d’impôt (notamment en cas de revenus exceptionnels sur 2018).

Il convient cependant d’intégrer dès à présent les fameuses subtilités de l’exercice : tout avantage fiscal acquis en 2018 ne fera l’objet d’aucun acompte en janvier 2019 (ex : premier emploi d’un salarié à domicile en 2018), ce qui reviendra peu ou prou au cadencement antérieur (avantage fiscal acquis l’année N régularisé à l’automne N+1) à la différence près d’un effet de trésorerie pénalisant puisque l’impôt sera prélevé au taux “plein” dès le début d’année sans contrepartie immédiate, sauf correctif du taux de prélèvement à opérer par leurs soins non sans quelques risques d’erreur et effet de latence (un changement de taux n’est pas immédiatement pris en compte). Plus troublant encore, les contribuables qui bénéficiaient d’un avantage fiscal au titre de 2017, mais non reconduit en 2018 (ex : emploi d’un salarié à domicile en 2017 non renouvelé en 2018, fin d’un dispositif Scellier en 2017…) percevront malgré tout en janvier 2019 l’acompte de 60 % avec nécessité de le restituer en juillet-août 2019, assorti sous conditions d’une faculté d’étalement jusqu’en décembre ! Attention donc à ne surtout pas le dépenser, nous sommes en présence d’un véritable pousse-au-crime !

Tout cela devient simple, non ?

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