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« Choc de complexification » : Chronique Patrimoine Eco Pays de Savoie N°04-2018

Décidément, rien, pas même le changement de nos élites, ne semble pouvoir infléchir une production législative et réglementaire française totalement emballée au point de nous laisser croire que nos parlementaires sont définitivement objectivés sur leur capacité à produire des usines à gaz aux confins de l’absurde…

La loi de finances 2018 est venue bousculer la fiscalité de l’épargne, avec pour ambition d’apporter aux dires de Bruno Le Maire «simplicité et lisibilité», ceci grâce à l’adoption d’un impôt quasi-universel faisant fi de toute notion de durée de conservation : la «flat tax», cette dernière englobant 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. On comprend dès lors qu’il y aura, comme à toute réforme, des gagnants – a priori les contribuables les plus fiscalisés – et des perdants – les exonérés ou ceux bénéficiant au titre des anciens régimes fiscaux applicables d’une combinaison favorable entre taux d’imposition marginal et abattements pour durée de détention.

Sauf… qu’ambition et courage ne riment pas en politique et que la cruelle confrontation aux réalités du terrain (héritages d’un système fiscal ubuesque à l’ADN instable, risques constitutionnels ou autres revendications et visées électoralistes…) pousse in fine aux mesures d’exception aboutissant à l’inverse de l’objectif recherché.

 

L’enfant chéri

L’assurance-vie, qui occupe une place de choix dans l’épargne française, se trouve donc impactée par cette réforme. Sans objectif ici d’un exposé exhaustif, dépeignons-en simplement les grands axes et pointons du doigt les premières interrogations soulevées.

S’agissant du régime successoral de l’assurance-vie : rien ne change, l’épargnant est sauf !

A contrario, la fiscalité sur la quote-part de produits inclus dans les rachats brille désormais par sa complexité croissante et vient ajouter encore quelques strates au millefeuille fiscal préexistant. S’y retrouvera qui pourra, et en tout cas peu probablement l’épargnant. Retenons simplement comme nouvelle ligne de partage des eaux la date du 27 septembre 2017, puisqu’il y aura désormais un «avant» et un «à compter de», mais aussi comme nouvelle assise de détermination du régime applicable la notion de «prime versée».

Commençons par des règles universelles : application des prélèvements sociaux à 17,2% (en hausse donc), fiscalisation à l’impôt après abattement de 4600 euros ou 9200 euros (mutualisé pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans.

Au-delà un subtil distinguo imposant de compartimenter les contrats doit s’opérer.

Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, la préservation in extenso du régime fiscal antérieur est assurée sans considération de montant : hors conditions spécifiques ou d’exonération (contrats d’avant le 26 septembre 1997), imposition au barème progressif avec option possible pour le prélèvement forfaitaire (35% /15% /7,5% selon la durée de détention).

Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, le sujet se complexifie avec pour principe premier l’application de cette nouvelle «flat tax» moyennant certaines dérogations de taux. Trois situations sont à distinguer :

  • Le contrat a moins de 8 ans, le taux applicable est 12,8 % (enfin la vraie «flat tax» plutôt favorable au regard des anciens taux forfaitaires).
  • Le contrat a plus de 8 ans et le total des primes versées est inférieur à 150 000 euros (par contribuable sans mutualisation possible au sein d’un foyer fiscal), le régime antérieur est préservé, le taux applicable est 7,5 %.
  • Le contrat a plus de 8 ans et le total des primes versées est supérieur à 150 000 euros (mêmes principes), le régime antérieur à 7,5 % est préservé pour la fraction des produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 dans la limite de 150 000 euros, le taux applicable au-delà est de 12,8 % (retour à la «flat tax» cette fois défavorable).

 

Copie à parfaire

Au-delà de l’acte manqué que constitue ce nouvel édifice, nous ne pouvons qu’être une fois de plus surpris (quoique) par certaines curiosités ou zones d’ombre qui subsistent, mais que nous espérons voir levées par un prochain Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts. Florilège : La répartition du plafond de 150 000 euros (apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat) pose question concernant les contrats co-souscrits ou démembrés. A priori, l’option fiscale ouverte au contribuable étant annuelle, il n’y aurait plus de possibilité de choix à la carte en cas de pluralité de rachats…

Autres questions pratiques : convient-il d’abonder les contrats anciens ou d’en souscrire de nouveaux? Faut-il racheter certains contrats antérieurs à la réforme pour accéder à une fiscalité plus favorable en cas de stratégies de revenus…? Mais attention à ne pas céder aux raisonnements simplistes, d’autres considérations notamment successorales sont à intégrer dans ce maquis de l’assurance qui demande plus que jamais une expertise avérée.

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