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« Changement de repères » : Chronique Patrimoine ECO Savoie Mont Blanc N°23-2018

La refonte de notre système de collecte de l’impôt sur le revenu dès 2019 doit s’accompagner durablement d’efforts de pédagogie pour permettre à chacun de se préparer au mieux à cette nouvelle donne. Contribution :

 

La grande réforme fiscale portant l’instau­ration du prélèvement à la source était annoncée comme « sim­plificatrice » et résolument « moderne ». Dans l’esprit des contribuables, ces grands mots n’ont manifestement pas la résonance escomptée malgré des efforts pédagogiques incontes­tables. Force est de constater que nous sommes encore le plus souvent plus proche de la panique à bord que de la par­faite sérénité. Un bref retour dans le concret s’impose alors.

Premiers repères

Sauf à être redevable de l’impôt sur la for­tune immobilière (IFI) et disposer d’un délai complémentaire au 15 juin, vous avez dû effectuer votre pensum annuel de déclaration de vos revenus 2017. Particularité de ce millésime, le résumé de votre déclaration en ligne mentionnait le taux unique « de droit commun » de votre pré­lèvement à la source applicable à votre foyer fiscal en 2019, assorti dans le cas de co-décla­rants des taux « individualisés » permettant de répartir l’impôt de manière plus adéquate entre eux, notamment en cas de forte disparité de revenus. Une forme de choix à la carte. Il s’agissait là d’une option, soit immédiate, soit ultérieure mais à prendre d’ici septembre pro­chain, ouvrant aussi la possibilité pour les salariés désireux de maintenir une confiden­tialité totale sur leur état de fortune au regard de leur employeur, l’accès à un taux « neutre » (cf. infra).

Le cas échéant, dans la mesure où vous dispo­siez de revenus type BIC, BNC, BA, revenus fonciers… ou si vous êtes gérant majoritaire de société (même si vos revenus sont de nature de traitements et salaires), le principe consacré sera celui de l’acompte calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus, donc en rupture avec le principe de concomitance assiette/impôt propre aux salariés, retraités ou pensionnés. Son montant mensuel vous a été précisé. Il sera automatiquement prélevé sur votre compte à partir du 15 janvier 2019. Vous aurez néanmoins la faculté ultérieure d’opter pour une fréquence trimestrielle débutant alors au 15 février 2019.

Vous n’y avez pas prêté attention ? Aucun souci, ces informations vous seront réitérées cet été lors de la mise à disposition de votre avis d’imposition. Il sera encore temps de valider vos options, ou d’en changer.

Vous voilà donc à même de vous faire concrè­tement à cette nouvelle idée et d’anticiper votre futur budget de trésorerie.

Précisions

Le mécanisme peut paraître simple, mais appelle d’indispensables précisions afin de bien en sai­sir la portée :

  • L’option pour un taux individualisé ne porte que sur les revenus propres à chacun, les revenus communs (ex : des revenus fonciers) restent soumis au taux « de droit commun ».
  • L’adoption d’un taux « neutre » par un salarié induira la perception concomitante par prélèvement sur son compte d’un complément de retenue à la source afin d’atteindre le prélèvement initialement fixé, qu’il soit de « droit commun » ou « individualisé ». Cette option n’engendrera donc aucun gain.
  • Enfin, pour les adeptes de l’optimi­sation, certaines combinaisons entre plusieurs de ces options pourront être opérées entre co-déclarants.

Gardons enfin à l’esprit que subsistera à côté de ce nouveau dispositif celui des revenus et plus-values « hors champ » – revenus mobiliers ou plus-values mobilières ou immo­bilières, rachats d’assurance-vie… – dont l’imposition restera calée sur les principes actuels, à savoir un prélèvement forfaitaire libératoire ou non à la source par l’établis­sement dépositaire ou le notaire.

Particularités

La mécanique semble a priori bien huilée, sauf que notre vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille ! Il en sera notamment des changements de situation personnelle (mariage, pacs, divorce, décès, nouvel enfant…) mais aussi de revenus en cours d’année (perte d’emploi, forte variation d’acti­vité, départ ou arrivée d’un locataire…). Rassurez-vous alors : vous pourrez déclarer immédiatement vos changements de situation et demander une modulation de votre taux de prélèvement comme du montant de vos acomptes à la baisse (sous réserve qu’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros soit constaté et vérifié par l’administration) comme à la hausse. La prise d’effet interviendra alors le 3ème mois après la demande. Un réalisme favo­rable au regard de l’ancien dispositif.

A contrario, et pour les adeptes de la “défiscalisation”, il ne sera pas possible de moduler le taux du prélèvement à la source pour prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts obtenus en cours d’année : il faudra donc bien en faire l’avance, sauf pour les foyers fiscaux non imposables et présentant un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros.

Alors simplification ? Pas sûr, mais vos conseils sont là !

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